CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de JACQUIE SARL, dont le siège social est sis 88 Avenue de la République, 93110 Rosny-sous-bois, France, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 82873079600012.
adresse du site: www.jacquie-series.com
adresse email: jacquie.series@gmail.com

ARTICLE 1- Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels. “les Clients ou le Client”,désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.jacquie-serie.com.

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

  • Maroquinerie (petite, moyenne), dans un premier temps
  • Vêtements
  • Accessoires

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications , illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentés sur le site www.jacquie-series.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat du produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2- Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.jacquie-series.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les Prix sont exprimés en euros TTC.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros . Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et

tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considéré comme des arrhes ou acomptes.

Si une ou plusieurs taxes notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de produits.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3- Commandes

Il appartient aux Clients de sélectionner sur le site www.jacquie-series.com les produits qu’il désire commander, selon certaines modalités.

Les offres de Produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site , dans la limite des stocks disponibles.

Description du processus de passation et de validation de la commande , de confirmation de ladite commande et de paiement:
Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégrale du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.jacquie-series.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur , Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande ou de l’annuler jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé directement sur le site internet (informations sur le stock) soit par courrier électronique.

ARTICLE 3bis- Espace Client/ Compte

Le client est libre de créer ou non un compte (espace personnel) lors de sa visite sur le site.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel , le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation.

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : jacquie.series@gmail.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.jacquie-series.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute irruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4- Conditions de paiement

Règlement :

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement,ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.jacquie-series.com . Possibilité d’utiliser la plateforme sécurisée Paypal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 5- Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. LEs délai d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour toute livraison en France (métropole et Corse) le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM TOM ou en Europe, le délai et de 5 à 7 jours à compter du jour suivant celui de la commande.

En cas de retard la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent , aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit , ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera directement informé sur le site avec la notification (0 en stock / rupture de stock). Toutefois en cas de bug electronique, l’acheteur aura alors le choix de demander soit l’échange du produit soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard.

ARTICLE 6- Livraison

La livraison n’est faites qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 5 , à compter de la réception par le vendeur de la facture. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande , obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison , l’emballage d’origine est abîmé , déchiré, ouvert l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés , l’acheteur doit impérativement refuser et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnés de sa signature toute anomalie concernant la livraison( avarie,colis endommagé, produit cassés…)

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison . Toute réclamation formulée hors de

ce délai ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 7- Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le site. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à- vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé.

Pour tout retour , veuillez nous adresser impérativement un mail à cette adresse: jacquie.sav@gmail.com.
Notre équipe SAV s’engage à traiter votre demande dans les 24h.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 8- Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:

  • de la garantie légale de conformité , pour les Produits défectueux , abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation:

“Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”

Article L217-5 du Code de la consommation

“le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant:

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques, faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Les remplacements ,réparations ou remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagées dans les cas suivants:

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés , qu’il appartient au Client de vérifier ,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident (rayures) ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursé sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 9- Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties , empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits , outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements , tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre , l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.

ARTICLE 10-Propriété Intellectuelle

Le contenu du site www. jacquie-series.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11- Non validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12- Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait etre interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.